Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre La Pastellerie, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 847 489 283 00063 au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits proposés à la vente sur le site internet www.lapastellerie.com (ci-après « le Site »), dénommée ci-après « le Client ».
La passation de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions. Cette acceptation est matérialisée par le clic d’acceptation au moment de la validation du panier, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@lapastellerie.com.
2. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes aux exigences techniques et à la législation en vigueur au moment de leur mise en ligne. Toutefois, en raison de la nature artisanale des fabrications, certains articles peuvent présenter de légères variations de dimensions, de teinte, de texture ou de poids. Ces différences sont tolérées dans les usages du secteur et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ce dernier se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, dans une démarche d’amélioration continue.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut consulter sur le Site la fiche descriptive de chaque produit avant validation de sa commande. Chaque article est présenté dans une catégorie dédiée et accompagné d’un descriptif détaillé, susceptible d’évoluer.
Les photographies, visuels et nuanciers figurant sur le Site sont fournis à titre illustratif. Ils ne sont pas contractuels et ne peuvent en aucun cas constituer un fondement de contestation, d’annulation ou de réclamation. Il n’existe pas de norme universelle pour les nuances de couleurs : celles-ci peuvent varier d’un écran à l’autre, et faire l’objet de modifications dans les assortiments, boîtes ou coffrets afin de suivre l’évolution des collections.
En cas d’erreur constatée dans un descriptif ayant pu induire le Client en erreur de manière significative, celui-ci est invité à contacter le Vendeur pour échange ou clarification. Les produits commercialisés doivent être manipulés avec soin. Ils ne doivent en aucun cas être laissés à la portée des enfants.
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
3. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxe, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable – régime de la micro-entreprise). En conséquence, aucune TVA ne sera facturée, que ce soit pour des livraisons en France ou à l’étranger.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition, qui sont calculés lors du passage de la commande en fonction du pays de livraison et du mode d’envoi choisi par le Client :
L’envoi en courrier simple est gratuit.
Un supplément est appliqué pour les envois avec numéro de suivi.
Pour les livraisons en dehors de la France, les frais d’expédition ne couvrent pas les éventuelles taxes locales, droits de douane, ou frais liés aux formalités d’importation dans le pays de destination. Ces frais, le cas échéant, restent entièrement à la charge du Client et pourront lui être réclamés à l’arrivée du colis par les services douaniers ou postaux. En cas de refus du colis pour cause de frais non réglés, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions de vente à tout moment. Toutefois, les prix et conditions applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4. Commande
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur au sens de la loi et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Il lui appartient de disposer des moyens techniques (matériel informatique, connexion Internet, etc.) nécessaires à l’accès au Site et à la passation de commande.
Toute commande effectuée sur le Site suppose l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est indispensable à la validation de la commande. Pour être prise en compte, la commande doit obligatoirement comporter l’ensemble des informations nécessaires à son traitement : coordonnées complètes du Client, désignation précise des produits commandés, et mode de paiement choisi.
La commande validée par le Client sera suivie d’un mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte. A réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute commande passée par le Client, notamment dans les cas suivants :
Si la commande, par sa nature ou sa fréquence, ne correspond pas à un usage normal d’un consommateur particulier, ou en cas de demande manifestement abusive ou formulée de mauvaise foi.
En cas d’impossibilité de valider le paiement, notamment suite à un refus émanant de l’établissement bancaire chargé de traiter la transaction.
Si le Vendeur n’est plus en mesure de satisfaire la commande dans les conditions initialement prévues (rupture de stock, modification imprévue des conditions de fabrication, etc.).
En cas de litige en cours relatif à une commande antérieure.
Et plus généralement, pour tout motif légitime au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
Suite à l’expédition de la commande du Client, le Vendeur mettra à sa disposition la facture correspondant à sa commande sur demande expresse adressée à contact@lapastellerie.com.
5. Paiement
La préparation et l’expédition de la commande ne seront effectuées qu’après réception du paiement intégral du Client. Le règlement des achats s’effectue via un système de paiement sécurisé. Le Site utilise la plateforme Stripe, permettant le paiement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express, etc.).
Le montant de la commande est exigible en totalité au moment de la validation. Tous les paiements sont effectués en euros (€) et en un seul versement. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 €, le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité afin de sécuriser la transaction. Ce justificatif pourra prendre la forme d’une copie de pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité ou passeport).
6. Livraison
Les délais de livraison indiqués ci-après sont fournis à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel du Vendeur. Les commandes standard sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 72 heures ouvrées.
Les colis sont expédiés soit en courrier simple, soit avec un numéro de suivi, selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction de la destination :
France métropolitaine : en moyenne 2 jours ouvrés
Union européenne et international : environ une semaine
La Pastellerie décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur, aux services postaux ou aux formalités douanières.
Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à un transporteur privé (type FedEx, UPS ou équivalent) pour toute commande volumineuse ou ne répondant pas aux normes des envois postaux classiques.
En cas de délai anormalement long (notamment en cas de rupture de stock ou de fabrication spécifique), un nouveau délai indicatif sera communiqué au Client. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini dans les présentes conditions.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits commandés au Vendeur, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits par le Client. Pour l’exercer, le Client doit notifier sa décision par simple e-mail à l’adresse suivante : contact@lapastellerie.com. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits concernés doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine intact, à l’adresse qui sera communiquée par le Vendeur en réponse à la demande de rétractation. Seuls le prix du produit retourné et les frais de port initiaux facturés au Client seront remboursés. En cas de retour partiel de la commande, les frais de port seront remboursés au prorata des produits retournés.
Les frais de retour restent à la charge du Client. En raison de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, aucun produit utilisé, abîmé ou détérioré (notamment en raison d’un conditionnement inapproprié lors du retour) ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve de la conformité des produits retournés. En dehors de ce cadre légal, aucun retour ou reprise ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.
8. Réception
Les colis expédiés par La Pastellerie sont envoyés en courrier simple ou avec un numéro de suivi, selon le mode choisi par le Client lors de la commande. La livraison s’effectue généralement directement dans la boîte aux lettres du Client, sans signature ni remise en main propre. À ce titre, les colis voyagent aux risques et périls du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration intervenus après le dépôt du colis par les services postaux.
En cas de problème à la réception (colis endommagé, contenu manquant, etc.), le Client est invité à contacter rapidement La Pastellerie à l’adresse contact@lapastellerie.com, en joignant des photos du colis et de son contenu ainsi que le numéro de commande. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de trois jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.
9. Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité ou à un défaut apparent ne sera recevable que si elle concerne les produits effectivement livrés. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur. Les colis retournés en port dû ou contre remboursement seront systématiquement refusés.
Les produits défectueux ou non conformes devront être retournés au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de leur réception, non utilisés, dans leur état d’origine, avec leur emballage d’origine intact, sur-emballé si nécessaire, et accompagnés de tous leurs accessoires le cas échéant.
Après réception et vérification des produits retournés, et sous réserve que le défaut ou la non-conformité soit avéré(e), le Vendeur procédera au remboursement du ou des articles concernés.
Les frais de retour seront remboursés intégralement sur présentation d’un justificatif de type facture de transport ou reçu postal. Si, après inspection, les produits retournés ne présentent aucun défaut ou non-conformité, les frais de retour et de réexpédition resteront à la charge exclusive du Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà des dispositions légales impératives, et notamment de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les produits seraient livrés ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
Le Vendeur est uniquement responsable du contenu rédactionnel qu’il publie sur le Site. Il ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini précédemment.
Les conseils, suggestions et recommandations diffusés sur le Site — qu’ils soient issus d’expériences personnelles, de témoignages clients ou de toute autre source — sont fournis à titre purement informatif. Leur efficacité ne saurait être garantie. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations et n’est en aucun cas tenu à indemnisation ou reconnaissance de préjudice en cas d’échec ou de résultat insatisfaisant.
11. Force majeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cela résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves internes ou externes, pannes imprévisibles, interruptions de transport ou d’approvisionnement, conflits armés, actes de terrorisme, épidémies, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée en cas de faute ou de fait du Client ou d’un tiers.
12. Protection des données personnelles
Les informations personnelles transmises par le Client lors de la commande sont collectées et traitées par le Vendeur dans le respect de la législation en vigueur. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale : traitement et expédition des commandes, communication d’informations ou d’offres relatives aux produits du Vendeur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Vendeur par courrier ou par e-mail.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site – textes, images, illustrations, procédés et savoir-faire – est protégé par le droit d’auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site par le Client est strictement limitée à un usage personnel et privé. Elle se restreint à la consultation des informations disponibles et à l’achat de produits à des fins non commerciales.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Le droit français s’applique à toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Versailles, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce nonobstant toute clause contraire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
15. Nous contacter
Pour toute information ou question concernant votre commande, veuillez nous contacter par mail à l’adresse contact@lapastellerie.com
