Conditions Générales de Vente
La Pastellerie – 2026
1. Identité du vendeur
Le site www.lapastellerie.com est édité par :
La Pastellerie
Micro-entreprise
SIRET : 847 489 283 00063
Immatriculée au RCS de Versailles
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@lapastellerie.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des pastels secs artisanaux fabriqués en France.
En raison de leur fabrication artisanale, des variations légères de couleur, texture, dimensions ou poids peuvent exister. Ces variations ne constituent pas un défaut.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les couleurs peuvent varier selon les écrans.
Les produits ne doivent pas être laissés à la portée des jeunes enfants sans surveillance.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés. Ils restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter.
La commande est définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :
Défaut de paiement
Litige antérieur
Rupture exceptionnelle de stock
Usage anormal ou abusif
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont sécurisés via Stripe.
Moyens acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express…).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les commandes sont généralement expédiées sous 72 heures ouvrées (sauf mention particulière).
Délais indicatifs :
France : 2 à 5 jours ouvrés
Europe : environ 5 à 10 jours
International : variable selon destination
Ces délais sont indicatifs et dépendent du transporteur.
La Pastellerie ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de perte ou dommage, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 3 jours après réception.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane et taxes locales peuvent être appliqués à réception du colis. Ces frais restent à la charge du client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
contact@lapastellerie.com
Les produits doivent être retournés :
Non utilisés
Dans leur emballage d’origine
En parfait état
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits retournés.
9. Garenties légales
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir en cas de défaut de conformité.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
D’un usage inapproprié du produit
D’un dommage lié au transport
Du non-respect de la législation d’un pays étranger
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
11. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
D’accès
De rectification
D’opposition
De suppression
Pour exercer ces droits : contact@lapastellerie.com
Les données ne sont jamais revendues.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, visuels, design, logo) est protégé.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
14. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
16. Contact
Pour toute question :
